ACTUEL- Une discrimination claire de la restauration: la restauration d’une part, les établissements de ventes à emporter et le commerce de détail (précuisinés) d’autre part, sont en concurrence directe dans le domaine agroalimentaire. Bien que le niveau de transformation de ces produits ne soit pas différentiable, les établissements de ventes à emporter et le commerce de détail bénéficient d’un taux fiscal réduit: une pizza achetée dans un établissement de ventes à emporter, un café à la station-service ou un sandwich au kiosque jouissent d’un énorme avantage fiscal par rapport aux mêmes produits consommés au restaurant. La restauration est donc clairement discriminée par la taxation plus élevée de prestations de restauration pourtant similaires.
- Des répercussions considérables: aujourd’hui, la différence de la TVA entre le commerce de détail ou les établissements de ventes à emporter et la restauration est de 5,2 points (l’écart passera même à 5,5 points à partir de 2011) pour des produits parfois identiques. Cette discrimination nuit directement et considérablement à l’industrie de la restauration: sur son chiffre d’affaires, un restaurateur paie 5,2% de TVA de plus que ses concurrents directs. Lorsque de nombreuses petites consommations s’accumulent, cette discrimination finit par produire un montant élevé, provoquant ainsi une distorsion durable de la concurrence.
- Une injustice: pourquoi un établissement de vente à emporter doit-il payer 9 centimes de taxe pour un café à Fr. 3.90 quand un restaurant doit verser 30 centimes pour exactement le même café? De quel droit le restaurateur doit-il payer trois fois plus d’impôt? Il s’agit là d’une distorsion considérable: un restaurateur avec un chiffre d’affaires moyen paie chaque année environ 30 000 francs suisses de TVA en plus que des concurrents comparables.
- La distorsion de la concurrence est confirmée par des instances neutres: la distorsion inhérente de la concurrence est considérable et a été clairement confirmée par le Contrôle fédéral des finances.
- Les principes de l’imposition sont bafoués: l’un des principes majeurs de la fiscalité est que les impôts ne doivent pas provoquer de distorsions de la concurrence entre les entreprises, les branches et les régions. Le principe de la neutralité concurrentielle doit absolument prévaloir. En outre, le principe de l’équité fiscale doit aussi s’appliquer et la charge fiscale doit être répartie avec justesse et équité entre les contribuables. Cependant, les différents taux de TVA dénaturent considérablement la structure du libre marché. L’équilibre du marché est perturbé par la réduction artificielle des prix des produits alimentaires provenant d’établissements de ventes à emporter par rapport à la consommation dans la restauration, entraînant par là-même des allocations défectueuses.
