ACTUELInitiative populaire fédérale „Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!"
Publié dans la Feuille fédérale le: 7 avril 2010. Par la présente, les citoyennes et les citoyens suisses disposant du droit de vote, en vertu des articles 34,136,139 et 194 de la Constitution fédérale et conformément à la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques, articles 68 et suivants, formulent la requête suivante:
I. La Constitution fédérale est modifiée comme suit:
Art. 130, al. 1bis (nouveau)
1bis Les prestations de la restauration sont imposées au même taux que la livraison de denrées alimentaires. Ce taux n'est pas applicable aux boissons alcooliques et au tabac remis dans le cadre des prestations de la restauration.
II. Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit:
Art. 197, en. 8 (nouveau)
8. Disposition transitoire ad art. 130, al. 1bis (Taux de TVA pour les prestations de la restauration)
Le Conseil fédéral édicté les dispositions d'exécution nécessaires par voie d'ordonnance jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation sur la TVA modifiée en exécution de l'art. 130, al. 1bis.
